Loi Elan et copropriété : que prévoit la législation ?
Les immeubles en copropriété sont concernés par de nombreux textes de loi. Appliquée dès 2018, et bien qu’elle concerne également d’autres aspects de l’immobilier, la loi Elan est l’une d’entre elles. De la création d’un code de la copropriété au développement du vote électronique ou par correspondance, quels sont les impacts de la loi Élan sur la copropriété ?
Les objectifs de la loi Elan
La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, plus connue sous le nom de loi Élan, a été adoptée en novembre 2018. Si 85 % des décrets sont parus, d’autres restent à venir durant les prochains mois.
La loi Élan a été proposée pour servir 4 objectifs :
- Permettre de construire plus, mieux et moins cher
- Organiser la restructuration et le renforcement du logement social
- Répondre aux besoins de chacun et renforcer la mixité sociale
- Améliorer le cadre de vie mais aussi la cohésion sociale
Pour une simplification du droit de la copropriété
La loi Élan se veut un élément simplificateur de la copropriété et de ses règles. Ainsi, les différentes parties d’un immeuble en copropriété sont impactées : des syndics aux copropriétaires. Voici quelques exemples.
Des obligations différentes selon la taille de la copropriété
Avec cette nouvelle législation, les copropriétés ne seront plus soumises aux mêmes règles et obligations. Ainsi, c’est leur taille qui dictera les possibilités afin de fluidifier et faciliter les prises de décision.
Par exemple, les petites structures pourront être dispensées de syndic, les règles de convocation aux assemblées générales pourront être assouplies, etc. Les plus grandes pourront quant à elles choisir un régime d’administration spécifique, répondant davantage à leurs besoins.
Un code de la copropriété, rassemblant les différents textes qui régissent l’organisation de la copropriété, est également prévu.
Attention : ces deux points ne sont attendus que pour novembre 2020.
Les règles pour les bâtiments
Les travaux d’économies d’énergie ou bien de réduction des émissions de gaz à effet de serre requièrent la majorité des votes pour pouvoir être validés. Les seuils de majorité nécessaires ont été abaissés pour certains sujets spécifiques comme les travaux de rénovation. Les prises de décisions qui nécessitent la majorité des voix sont listées par l’’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, modifié en 2018.
Afin de renforcer la lutte contre les copropriétés dégradées et donc les logements indignes, la loi Élan permet de reloger les occupants plus rapidement en développant les possibilités de relogement, notamment via le logement social.
Au sein même d’une copropriété, la loi revoit ce qui est considéré comme les parties communes. Elle élargit cette catégorie « à tout élément incorporé dans les parties communes et aux droits qui y sont attachés. Ainsi, du droit d’affichage, du droit de construire, des garde-corps. On appelle cela des droits accessoires ».
Loi Elan, syndic et copropriétaires
La loi du 23 novembre 2018 impacte plus directement les organes de la copropriété avec par exemple la dématérialisation de nombreux documents sur l’intranet de la copropriété (règlement, diagnostiques techniques, etc.). Une liste unifiée sera applicable à partir du 01er juillet 2020.
Les copropriétaires pourront désormais participer à une AG via visioconférence ou autres méthodes électroniques. Le vote par correspondance avant une AG sera également possible à l’aide d’un formulaire spécifique. Attention, s’il n’indique pas précisément le vote du copropriétaire, il sera de facto considéré comme un vote défavorable.
Le conseil syndical ressort plus fort de la loi Élan avec un pouvoir de contrainte sur le syndic. En effet, si ce dernier ne transmet pas les documents importants d’ici un mois après la demande du conseil syndical il lui sera appliqué des pénalités de retard dont le montant reste à définir.
