Le 18 novembre 2019

Prêt conventionné par l’État, le PSLA (Prêt Social Location Accession) vise à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants. Entré en vigueur via un décret paru en mars 2004, ce dispositif permet de devenir propriétaire de sa résidence principale, via un achat immobilier à la fois progressif et sécurisé. Le mécanisme du PSLA introduit en même temps un nouveau statut, celui du locataire-accédant. 

Création du PSLA : origine, enjeux et objectifs

Avec le Bail Réel Solidaire dissociant le foncier du bâti, le PSLA – Prêt Social Location Accession – fait partie du panel de dispositifs mis en place par l’État pour faciliter l’accès à la propriété.

Qu’est-ce que le PSLA ?

Le PSLA ne s’adresse pas directement aux personnes physiques. Entré en vigueur en 2004, ce prêt conventionné par l’État est accordé à un opérateur tel un organisme HLM, une Société d’Economie Mixte ou un promoteur. Signataire d’une convention et agréé par la préfecture, l’opérateur s’engage à utiliser l’enveloppe allouée pour financer la construction ou l’acquisition de logements, eux-mêmes faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Le principe de ce contrat : après avoir loué un logement neuf agréé par l’État, le ménage occupant peut se porter acquéreur du bien à un tarif préférentiel et profiter d’un cadre fiscal assoupli. L’attribution du PSLA est soumise à des conditions de ressources, le foyer ne devant pas dépasser un seuil de revenus maximum fixé par la loi.

Favoriser l’accession à la propriété

En instaurant le PSLA en 2004, le gouvernement cherchait à faciliter l’accès à la propriété des primo-accédants. L’accession sociale ouvre des perspectives dans le parcours résidentiel des ménages aux revenus modestes, qui peuvent devenir propriétaires sans apport personnel initial et bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Le PSLA peut couvrir jusqu’à 100% du montant de l’opération.

Comme le souligne le CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dans un rapport consacré au PSLA, l’accession à la propriété reste « un enjeu essentiel pour la puissance publique » et « un enjeu fort pour les ménages ». Au niveau des territoires, le PSLA est un levier de mixité sociale et un facteur d’attractivité.

PSLA : comprendre le fonctionnement de la location-accession

En synthèse, le contrat de Prêt Social Location Accession (PSLA) se caractérise par :

- Une clientèle cible
- Deux périodes distinctes : phase locative et phase d’accession
- Une fiscalité avantageuse
- Une sécurisation de l’achat

Un mécanisme en 2 phases : la phase dite locative et la phase d’accession

Un achat immobilier via un contrat de location-accession s’articule en deux phases bien distinctes :

1 - la phase dite locative d’un an minimum
2 - la phase d’accession ou acquisitive

Durant la première période dite locative, l’occupant du logement a le statut de locataire-accédant. Le ménage s’acquitte chaque mois d’une redevance, comprenant une indemnité pour la jouissance du logement (fraction locative) et une part dédiée à l’épargne (fraction acquisitive). Cette épargne constitue ensuite l’apport personnel du ménage pour l’achat du bien immobilier. La phase locative précède la phase dite d’accession ou acquisitive.

Pendant cette seconde phase, le foyer peut alors devenir propriétaire du logement grâce à la levée d’option. La somme épargnée est alors déduite du prix de vente initial. À chaque date anniversaire du contrat, une remise de 1% est appliquée au prix de vente.

Les conditions pour en bénéficier

Le dispositif du PSLA est soumis à plusieurs conditions, relatives aux ressources du locataire-accédant et à l’occupation du logement. Les ressources du locataire-accédant ne doivent pas dépasser les plafonds définis par la loi. Les revenus mensuels doivent toutefois être suffisants pour couvrir 3 fois le montant de la redevance mensuelle. Lors de la signature du contrat préliminaire, l’opérateur vérifie que le ménage remplit bien ces conditions financières.

Les plafonds de ressources en fonction de la zone géographique  :

Nombre de personnes occupant le logement

Zone A

Zone B et C

1

32 442

24 592

2

45 418

32 793

3

51 908

37 932

4

59 046

42 032

5 et plus

67 352

46 121

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